Article publié le 17/05/2017 Catégorisé dans : Loi de finances
Loi de finances 2017
La loi de finance a définitivement été adoptée le 29 décembre 2016.
Petit tour d’horizons des mesures adoptées :
- Prorogation du Crédit d’Impôt Métiers d’Arts (CIMA) au 31/12/2019et élargissement du périmètre aux entreprises dans le domaine de la restauration du patrimoine (restaurateur de peintures, de documents graphiques, de photographies, de sculptures …).Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est toujours plafonné à 30 k€.
- Prorogation du dispositif de soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans sa forme actuelle jusqu’au 31/12/2019.
- Aucune modification de fond du CIR dans ses formes actuelles.
- Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est renforcé. En passant de 6 à 7 % des rémunérations versées, le gain supplémentaire est estimé à 3 milliards d’euros pour les entreprises.
- Prorogation du crédit d’impôt cinéma international jusqu’en 2019
- Maintien du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale confirmé au dernier moment.
- Augmentation du taux de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) par les TPE
- Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles jusqu’au 31 décembre 2019
- Renforcement du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo