Créé par la loi des finances de 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante est un régime social et fiscal qui permet à des PME, sous certaines conditions, d’obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).
Entreprises éligibles
Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit être une PME, au sens communautaire, indépendante de moins de 8 ans et dont 15% des charges sont affectées à des travaux de R&D. En 2008, le statut JEI a été étendu aux entreprises universitaires valorisant des travaux de recherche.
Dépenses de recherche retenues
- Les dépenses de personnel
- Les dotations aux amortissements
- Les frais d’acquisition, de défense ou de dépôt de brevets.
- Les dépenses pour des opérations de R&D confiées à des organismes agrées.
Avantages du statut Jeune entreprise innovante
Exonération d’impôt sur les sociétés : Exonération totale pendant le premier exercice. Exonération de 50 % pour l’exercice suivant.
Exonération de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
Exonérations de charges sociales