Le Crédit Impôt Métiers d’art : Mon entreprise est-elle éligible ?

Selon l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

« Relèvent des métiers d’art, […] les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. »

Les métiers d’art sont l’héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. Ils offrent une palette de 281 activités réparties en 16 domaines et compose ce patrimoine immatériel français qui fait partie de notre culture. Porteurs d’histoire et d’innovation, les métiers d’art représentent une ressource infinie pour tous les créateurs.

Patrimoine de nos régions, les métiers d’art participent au dynamisme des territoires. Domaine de l’architecture et des jardins, domaine de l’ameublement et de la décoration, domaine du verre et du cristal, la France compte plus de 38 000 entreprises métiers d’art, pour un chiffre d’affaires du secteur de 8 milliards d’euro

Certaines entreprises travaillent dans des domaines bien connus du public comme l’ébénisterie ou la bijouterie. D’autres exercent des métiers rares : chaumier, gantier, sérigraphe. Vitrine d’excellence, les métiers d’art symbolisent un certain art de vivre à la française qui représente un véritable atout pour les territoires en termes de développement et d’attractivité touristique.

Les spécificités de ces métiers et de ces entreprises – en matière de qualification de la main-d’œuvre, d’innovation – ont conduit le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique à mettre en place diverses modalités de soutien du secteur dont le Crédit Impôt métiers d’art permettant aux entreprises du secteur de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de conception.

Le CIMA, qui était applicable aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016, a été prolongé pour 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent bénéficier du CIMA.

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