Une société commerciale peut-elle obtenir le crédit impôt collection ?

Le bénéfice du Crédit d’Impôt Collection est réservé aux sociétés industrielles et il ne peut pas être étendu aux sociétés commerciales qui engagent des dépenses pour la création de leurs collections. Le Conseil d’Etat (CE 13/06/2016, n°380490, Antik Batik) dans une décision a défini la notion d’« entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle »

« Ont un caractère industriel, […] les entreprises exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ».

Ce caractère est établi par l’importance de l’outillage et des matières premières.

Le Conseil d’État considère qu’une entreprise ne disposant pas d’un outillage industriel significatif ne peut accéder à ce dispositif.

Récemment, la SAS Comptoir de Bonneterie RAFCO a posé́ une Question Prioritaire de Constitutionnalité́ devant le Conseil d’Etat (CE du 27 octobre 2016, n° 391678). La société avait notamment demandé la vérification de la conformité́ constitutionnelle des textes, qui restreignent le bénéfice du CIC aux entreprises industrielles.

Le Conseil Constitutionnel a rendu son jugement, en indiquant que le critère industriel était bien conforme à la Constitution. Les textes seront donc inchangés et les sociétés uniquement commerciales ne pourront pas bénéficier du Crédit Impôt Collection.

« Les dispositions contestées permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles collections. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, qui sont dans une situation différente des entreprises commerciales, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi. 

Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés. . Le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution ».